Actualité législative

La Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 vient de supprimer les Juridictions de Proximité. Celles-ci étaient précédemment destinées à juger les litiges de faible importance (inférieurs à 4000 €).

Par ailleurs, les procédures pénales simplifiées (comme la CRPC – Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) sont étendues à de nombreux délits.

D’autre part, le Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 fixe le droit de plaidoirie à 13 € au lieu de 8,84 € auparavant.

Ce droit de plaidoirie est à payer par tous justiciables, même ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Il concerne toutes les procédures au cours desquelles un avocat plaide pour son client. Il est exclu pour les instances portées devant les juridictions d’instruction, celles de l’application des peines ou en cas de déferrement devant le Procureur de la République dans le cadre de la procédure de CRPC.

Enfin, la Loi de Finance pour 2011 prévoit qu’une juridiction doit retirer d’office à son bénéficiaire l’aide juridictionnelle si elle déclare la procédure abusive ou dilatoire. Ce retrait est total.

N’oublions pas non plus que depuis le 1^er janvier de cette année, les citoyens assesseurs prennent part aux audiences correctionnelles, aux audiences de l’application des peines.