Droit de la consommation
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Comment être désinscrit du Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) suite à une procédure de surendettement ?
Articles L751-1 et suivants du Code de la Consommation
Une personne qui dépose un dossier de surendettement est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de son dossier à la Banque de France et durant toute la procédure.
Si la personne surendettée bénéficie d’un plan ou des mesures imposées ou recommandées :
Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
Si la personne surendettée bénéficie de la procédure de rétablissement personnel :
Les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.
La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en application de l’article L. 670-6 du code de commerce
Dans tous les cas, il est possible de solliciter une radiation anticipée :
Une radiation anticipée du FICP est possible quand la personne surendettée justifie auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. Elle doit en justifier par la production d’une attestation de l’intégralité des créanciers.
La Banque de France doit alors supprimer son inscription.
Attention aux sites qui assortissent le prix du billet à la possession d’un certain type de carte de crédit !
Au moment du paiement, certains sites de réservation de voyages font varier les prix des billets d’avion en fonction de la carte bancaire utilisée.
Le prix affiché au départ est intéressant mais au moment où vous choisissez le type de carte bancaire l’écart de prix est très importants, et bien sûr à la hausse !
Les compagnies aériennes, agences et autres comparateurs de vols se sont déjà fait rappeler à l’ordre pour ces fausses annonces qui vous font croire jusqu’au paiement que le prix est intéressant : c’est au moment de choisir la carte de crédit que l’on s’aperçoit que l’on a pas la carte – très rare – qui permet d’en bénéficier et qu’en conséquence le prix correspondant à la carte que l’on détient n’est plus intéressant du tout.
En janvier 2015, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a imposé que le prix définitif soit indiqué à l’acheteur dès le début du processus de réservation.
Cela est loin d’être toujours respecté et cela crée une distorsion de concurrence.
Ventes en ligne de billets d’avion : la DGCCRF dénonce des pratiques trompeuses
Les clauses abusives
Ce qui est interdit entre professionnels et consommateurs
L’article R. 132-1 du Code de la Consommation vient d’être modifié par le Décret du 18 mars 2009.
Cela concerne les relations entre le client consommateur profane et le professionnel.
Sont dressées 22 clauses abusives dont 12 clauses sont totalement interdites comme par exemple, la clause qui a pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non-professionnel à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte.
La sanction est que cette clause sera réputée ne pas exister et donc ne pas s’appliquer malgré son insertion dans l’acte.
Les 10 autres clauses sont présumées abusives, c’est-à-dire que le professionnel pourra apporter la preuve qu’elles ne sont pas abusives et doivent recevoir application.
Enfin, il est prévu des exceptions, comme par exemple, lorsqu’un contrat est conclu à durée indéterminée : le professionnel pourra apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre, à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Les obligations du garagiste
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le garagiste a une obligation de résultat quant aux prestations réalisées et qu’en conséquence, la charge de la preuve lui incombe.
En l’espèce, Monsieur X avait fait constater, par expertise judiciaire, la défectuosité de la climatisation de son véhicule. Il en a confié la réparation à son garagiste mais après deux vaines interventions, l’a assigné en réparation de son préjudice.
Il n’était pas contesté que la climatisation ne fonctionnait déjà pas normalement lors des interventions du garagiste et que, malgré celles ci, elle était toujours défaillante.
Il incombait donc au garagiste de prouver que la persistance de la défectuosité ne découlait pas de prestations insatisfaisantes au regard de son obligation de résultat.
Ce n’était pas à Monsieur X d’apporter la preuve que les interventions du garagiste n’auraient pas été faites dans les règles de l’art de la profession.
Les obligations de l’agence de voyage
Afin d’éviter des vacances gâchées !
Le titre I du livre II du Code du Tourisme prévoit un ensemble de dispositions sur la vente de voyages et de séjours.
Il faut savoir que le vendeur doit informer les futurs voyageurs, par écrit et avant la conclusion du contrat, des conditions de franchissement des frontières, sauf si la prestation se limite à la réservation et à la vente de titres de transport aérien (« les transports secs »).
En outre, le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations du contrat, sauf en cas de faute de l’acheteur ou de force majeure.
Cela signifie qu’il doit assurer le bon déroulement du séjour ou du voyage et que le voyageur peut se retourner directement contre son agence pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices ou simplement le remboursement du prix.