Droit de la famille
Informations juridiques / Droit de la famille
Réévaluation des pensions alimentaires
Des informations très utiles peuvent être obtenues sur internet :
Indices et méthodes de calcul sur le site de l’INSEE
Voir en ligne : Revaloriser une pension alimentaire
La prestation compensatoire
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.
Voir en ligne : http://www.vos-droits.justice.gouv….
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