Droit de la famille

Informations juridiques / Droit de la famille

Réévaluation des pensions alimentaires

Des informations très utiles peuvent être obtenues sur internet :

Indices et méthodes de calcul sur le site de l’INSEE

Voir en ligne : Revaloriser une pension alimentaire

La prestation compensatoire

Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.

Voir en ligne : http://www.vos-droits.justice.gouv….

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