by leguayadmin | Mar 25, 2009 | Non classé
Quand le droit proportionnel mis à la charge du créancier pour rémunérer un huissier de justice en cas de recouvrement de sommes est-il dû ? Peut-on y échapper ? L’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (Annulé, CE, 5 mai 1999,...