Ce sont les frais d’huissier, d’avoué, d’expertise, les émoluments ( rémunération tarifaire des auxiliaires de justice), droits de plaidoirie, etc . Ils sont assumés par la partie perdante à la fin du procès.

Cela signifie que si vous gagnez votre procès, ils sont à la charge de l’adversaire. Vous en supporterez néanmoins la charge en cas d’insolvabilité ou d’impossibilité de les faire supporter à la partie adverse.

Si vous perdez votre procès, ils sont à votre charge.

Il peut arriver que la décision intervenue les partage entre les parties.

Les dépens font l’objet d’une facturation spécifique.

La loi permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre partie les frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ( article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale, article 761-1 du Code de Justice Administrative).

Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocat, mais il peut également s’agir d’autres frais comme les frais de déplacement pour se rendre chez l’avocat, consultations de spécialistes médicaux ou comptables, etc… Nous formulerons une demande au moins égale à l’honoraire de base convenu .

Malheureusement , le juge n’est pas tenu de vous indemniser totalement des sommes que vous avez effectivement déboursées et l’expérience démontre que les sommes remboursées à ce titre sont loin d’être satisfaisantes.

Au gré des contrats d’assurance que vous avez souscrits (assurance automobile, multirisque habitation, etc.) vous bénéficiez peut-être sans le savoir d’une assurance de protection juridique, valable pour certains types de procédures.

Votre compagnie d’assurances, en ce cas, doit vous régler une partie des frais de procédure et des honoraires d’avocat que vous serez amené à débourser, selon un barème et des conditions (directement à l’avocat ou sur remboursement) figurant dans votre contrat d’assurances. Si une partie des honoraires fait l’objet d’un remboursement par l’adversaire, les contrats prévoient fréquemment que ce remboursement est destiné par priorité à votre compagnie d’assurances, dans la limite des sommes qu’elle a réglées.

Parfois, certaines clauses vous imposent de prendre un avocat choisi par votre compagnie. Ces clauses sont illégales car les tribunaux ont consacré la liberté de choix de l’assuré.

Nous nous chargeons de prendre contact avec votre compagnie d’assurances pour obtenir la mise en œuvre de la garantie Protection juridique, si vous l’avez souscrite.