Infos pratiques
Lexique
A
Assignation :
C’est l’acte introductif d’instance par lequel une ou plusieurs parties convoque(nt) une ou plusieurs autres parties devant le Tribunal. Cet acte remis par Commissaire de Justice.
Audience de jugement :
Séance au cours de laquelle le dossier est appelé devant le Juge.
C
Conférence de Mise en Etat :
C’est la période durant laquelle les parties, par le biais de leurs Avocats échangent leurs argumentations et leurs pièces. Ce sont des audiences virtuelles auxquelles les parties n’assistent pas.
Clôture :
Clôt la phase préparatoire du dossier. A compter de cette date, il n’est plus possible de transmettre la moindre pièce ou conclusion.
D
Délibéré :
La période durant laquelle les juges se retirent après les débats pour analyser l’affaire et rédiger leur décision.
Un contrat qui engage les deux parties
Nos engagements
La rapidité
Mettre en œuvre rapidement la procédure que vous nous avez confiée.
La régularité
Vous tenir régulièrement informé du déroulement de celle-ci.
La rigueur
Prendre en compte rigoureusement vos demandes et vos attentes.
L’information
Vous avertir de nos démarches.
Moyens de communication
Courrier postal, mail ( délai de traitement équivalent au courrier postal), téléphone ( en raison du secret professionnel, il ne sera pas répondu sur l’état des dossiers).
La confidentialité
Respecter absolument le caractère confidentiel des informations que vous aurez portées à notre connaissance.
Vos engagements
La confiance
Rechercher et de nous remettre tous les éléments, toutes les preuves, tous les documents nécessaires pour justifier de vos demandes.
Le respect
Respecter scrupuleusement l’accord passé entre nous en ce qui concerne notamment le réglement de nos honoraires.
Comment faciliter la procédure ?
Préparer ses documents à l’avance
Rassemblez tous les éléments utiles à votre dossier : contrats, échanges écrits, factures, preuves, décisions, courriers ou tout autre document important. Une bonne préparation permet de mieux comprendre votre situation et de gagner du temps dans le traitement de votre procédure.
Avant toute première consultation, n’hésitez pas à appeler notre secrétariat afin de savoir quelles pièces seront nécessaires à l’élaboration de votre dossier.
Afin d’alléger les frais liés au traitement de vos documents, il est fortement recommandé de nous adresser vos documents sous format PDF, notamment via l’application CAMSCANNER (téléchargeable sur ordinateur et smartphone) qui permet de transformer vos photos en documents scannés.
Exprimer clairement ses attentes
Avant un rendez-vous avec un Avocat ou un Médiateur, prenez le temps d’identifier vos besoins, vos objectifs et les points qui vous semblent essentiels. Plus vos attentes sont claires, plus l’accompagnement pourra être adapté à votre situation.
Favoriser un échange transparent
Partagez les informations importantes avec précision, même celles qui peuvent sembler secondaires. Une relation de confiance et une communication complète permettent à l’Avocat ou au Médiateur de vous conseiller efficacement et de défendre au mieux vos intérêts.