Dès le 18 mars 2020, le fonctionnement de la Justice a été totalement bloqué, à l’exception des cas d’urgence (essentiellement les urgences pénales ou mesures relatives aux enfants). Tous les autres contentieux ont fait l’objet de renvois. A titre d’exemple, un...
Actualités
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Défendons nos libertés !
Il nous faut être très vigilants pour nous préserver de deux écueils : Tout d’abord, refuser d’importer les systèmes de surveillance de masse et de muselage de l’expression mis en place dans les dictatures et les démocraties illibérales (oxymore pernicieux et...
Covid 19 et nos droits fondamentaux
Dans un article de son édition du Dimanche 29 - Lundi 30 mars 2020, le quotidien Le Monde titrait « L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit ». N’est-il pas invraisemblable que le Conseil Constitutionnel ait autorisé une...
Twitter : Amnesty dénonce « le racisme, la misogynie et l’homophobie » qui prospèrent sur le réseau
RESEAUX SOCIAUX L’ONG dévoile le résultat d’une étude pour laquelle des volontaires ont vérifié le contenu de 228.000 tweets envoyés à 778 femmes noires, politiciennes ou journalistes… « Une femme reçoit un tweet injurieux toutes les 30 secondes. »...
Grande mobilisation des avocats contre le projet de programmation contre la Justice 2019/2022
Grande mobilisation des avocats contre le projet de programmation pour contre la Justice 2019/2022 ⇒ Regardez le clip réalisé par les avocats de Périgueux Il y a longtemps que les seules motivations politiques de réformer la justice sont des motivations...
La démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui
La Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété est "un droit fondamental de valeur constitutionnelle" Dans un arrêt du 21 décembre 2017 de la troisième chambre civile, la Cour de Cassation (n°16-25.406) maintient sa position et rappelle que la sanction...
Meilleur avocat de PERIGUEUX (ou d’ailleurs) : comment le choisir ?
Force est de constater qu’internet n’aide pas beaucoup à répondre à cette question. De nombreux sites commerciaux pullulent qui vous vantent les « meilleurs avocats », des prix époustouflants, des résultats toujours gagnants et tout cela en un temps...
Non application par le débiteur d’un plan de surendettement
Il est possible de s’opposer à un créancier qui tente d’obtenir la caducité d’un plan de surendettement en raison du non-respect de ses obligations par le débiteur : il suffit de vérifier si le créancier a bien rempli les siennes ! Les jugements rendus par...
Médiation des litiges de la consommation : l’avocat est un prestataire de services comme les autres
L’avocat, de plus en plus prestataire de services, et de moins en moins auxiliaire de justice ? L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre...
La responsabilité de l’avocat
Le délai de prescription Le délai de prescription de l’action en responsabilité prévue par l’article 2225 du Code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à...
Les honoraires de l’avocat
Le délai de prescription Aux termes de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Par deux décisions du même jour, La Cour de...
Attention au délai de prescription !
La matière prud’homale est bouleversée La loi dite de « sécurisation de l’emploi », modifie à compter de juin 2013, deux éléments majeurs de la pratique prud’homale : la conciliation et la prescription. D’abord, elle introduit une conciliation à double...
Un exploitant de débit de boisson condamné
La Cour d’appel de Paris a condamné un exploitant de débit de boisson à rembourser une partie de l’indemnisation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation. Arrêt du 18 Mars 2014 N° 12/03417 Sa motivation est la suivante : "Ayant pris en...
MEDIATOR et Indemnisation
Un nouveau rôle pour l’ONIAM La Loi du 29 juillet 2011 a donné à l’ONIAM une nouvelle mission : celle de faciliter et s’il y a lieu, procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. Cela a été inséré à l’article...
Encore du changement en matière de procédure civile
Actualité législative La Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 vient de supprimer les Juridictions de Proximité. Celles-ci étaient précédemment destinées à juger les litiges de faible importance (inférieurs à 4000 €). Par ailleurs, les procédures pénales...
Le FONDS DE GARANTIE et les animaux sauvages
La fin de la prise en charge par le Fonds de Garantie des accidents matériels causés par des animaux sauvages Collisions avec les animaux : En matière d’indemnisation des dégâts matériels, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010...
Assurance de protection juridique
La Commission européenne confirme la liberté de choix de l’avocat par l’assuré Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de...
Les pères involontaires
En matière de filiation, peut-on faire comme si la contraception et les différentes méthodes abortives n’existaient pas ? Le droit, en matière de filiation, en est resté au XIXe siècle, époque où, ni la femme, ni l’homme ne maîtrisaient leur fécondité....
Filiation et Génétique
Le droit de la filiation et la jurisprudence atteignent des sommets d’absurdité. La filiation est-elle une affaire de traçabilité ? Les méthodes modernes d’élevage sont désormais applicables à l’homme. La "traçabilité", idéal juridique en matière de...
Un préjudice spécifique d’anxiété
Par un arrêt du 11 mai dernier, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a donné raison à la Cour d’appel de BORDEAUX d’avoir condamné une société à indemniser le préjudice spécifique d’anxiété de ses anciens salariés, victimes de l’amiante. La Haute...
Indemnisation des victimes d’accident du travail et d’accident de droit commun
La question vient d’être posée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel, le 7 mai dernier : n’est-il pas contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi qu’une victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de son employeur...
La connaissance de ses origines est-elle un droit ?
La traçabilité, concept inventé pour les animaux d’élevage, va-t-elle bientôt s’appliquer à l’Homme ? Le droit de la filiation est un domaine dans le quel il est intéressant de comparer l’évolution du droit et celle de la société. Il en est par exemple ainsi du...
L’accident de car des écoliers de RIBERAC en Italie
Cet accident, survenu le 17 février 2010 en ITALIE, fut traité pendant quelques jours comme un fait divers par les médias. Trois personnes, deux adultes et un enfant, sont effectivement décédées dans cet accident et de nombreuses autres furent blessées. Il a...
Les victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées ?
Les victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées ? Droit de la responsabilité Civil Le groupe UMP, mené par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d’une...
Le cas des véhicules endommagés
Les nouvelles dispositions Le Décret du 10 avril 2009 a modifié les dispositions du Chapitre VII du Code de la Route, relatif aux véhicules accidentés. Désormais, selon l’article R. 327-1-I de ce code, il appartient à l’assureur, dans le cas où le propriétaire...
Le contrat de travail à temps partiel
L’employeur doit prouver les heures effectuées Le 4 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé que le contrat à temps partiel d’un salarié doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire (ou le cas échéant mensuelle) prévue et la...
Prélèvements ADN : jusqu’où ?
Les faitsUn homme âgé de 67 ans a été interpellé par la police à cause d’une lettre insultante et menaçante, signée de son nom mais qu’il n’a jamais écrite, adressée au chef de l’Etat. Il passé sept heures en garde à vue par erreur le 22 janvier 2009 à Maubeuge...
Non, un motard n’est pas forcément responsable !
Amis Motards, ne vous laissez pas faire ! Maître CHEVALLIER défend souvent des motards victimes d’accident de la route. Elle se heurte tout aussi souvent à l’argumentation des adversaires et compagnies d’assurance visant à dire que « le motard roulait trop...